En revanche, les chambres d’hôtes et les autres formes d’hébergement qui ne relèvent pas de la définition légale du meublé de tourisme ne sont pas concernées par cette procédure nationale d’enregistrement.
Comment effectuer votre enregistrement ?
À l’ouverture du téléservice national, la démarche sera réalisée directement en ligne. Les loueurs n’auront pas à créer de compte sur l’API Meublés, qui est destinée notamment aux collectivités et aux intermédiaires de location.
Voici les principales étapes prévues :
- Accéder au téléservice national, qui sera disponible depuis le site de la Direction générale des Entreprises (DGE).
- Renseigner les informations demandées concernant le loueur et le logement mis en location.
- Transmettre les justificatifs requis, selon les modalités qui seront précisées lors de l’ouverture du service.
- Obtenir un numéro d’enregistrement (NER) délivré automatiquement par le téléservice.
Un numéro d’enregistrement devra être obtenu pour chaque meublé de tourisme concerné. Les modalités définitives et la liste des pièces justificatives seront précisées par les services de l’État.
Vous possédez déjà un numéro d’enregistrement ?
Si votre meublé dispose déjà d’un numéro délivré par votre commune, vous devrez également effectuer cette nouvelle démarche.
Une période transitoire de plusieurs mois est prévue pour permettre aux loueurs déjà enregistrés de renouveler leur numéro sur le téléservice national. À l’issue de cette période, les anciens numéros ne pourront plus être utilisés auprès des plateformes et autres intermédiaires de location.
Le délai exact et les modalités de renouvellement seront précisés lors du déploiement du dispositif.
Quel est le rôle de l’API Meublés ?
L’API Meublés est un outil national qui permettra de centraliser les données d’activité transmises par les plateformes et les autres intermédiaires de location, comme Airbnb ou Booking.com, et de faciliter leur consultation par les collectivités compétentes.
Le nouveau téléservice national sera directement relié à cette application. Il permettra notamment d’harmoniser les démarches d’enregistrement et de faciliter le suivi des meublés de tourisme.
Attention : l’API Meublés et le téléservice national ne remplacent pas l’ensemble des obligations réglementaires applicables à votre activité. Selon votre situation, d’autres formalités peuvent rester nécessaires, notamment en matière de déclaration, de changement d’usage, d’immatriculation ou de fiscalité.
Que devez-vous faire dès maintenant ?
Dans l’attente de l’ouverture du téléservice national, aucune démarche sur cette nouvelle plateforme n’est à effectuer.
Nous vous invitons toutefois à rester attentifs aux prochaines informations officielles et à poursuivre les formalités actuellement applicables à votre situation.
Le Muretain Agglo vous informera dès que la date officielle de mise en service et les modalités pratiques seront confirmées.
Pour en savoir plus...
Retrouvez les informations officielles sur le site de la Direction générale des Entreprises :
Consulter la page officielle de l’API Meublés
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le service en charge de la taxe de séjour du Muretain Agglo : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
